Les conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent aux travaux de planification et de conception, à la livraison ainsi qu’à l’ins–
tallation de centrales solaires, pompe à chaleur, chauffe eau chauffe-eau thermodynamique, batterie, borne de recharge (ci-après
les « prestations » ou individuellement la « prestation ») par ILIOS GROUP SA, dont le siège se situe à Moudon, Suisse. L’appli–
cation des conditions générales du contractant ainsi que toute dérogation aux CG nécessitent l’accord écrit et signé de ILIOS
GROUP SA.
Le contrat conclu entre ILIOS GROUP SA et le contractant est composé des documents suivants : (1) la commande et (2) les
projection de l’installation. En cas de conflit entre ces documents, les termes de la commande prévaudront.
Le contractant s’engage à fournir les informations nécessaires afin d’assurer une exécution correcte du contrat. Le contractant
s’engage également à procéder à la réception des prestations de ILIOS GROUP SA dès leur exécution.
Le prix est défini dans la commande. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le prix est fixe.Tous les prix sont compris en CHF, TVA et autres taxes incluses.
Tous frais et coûts non expressément stipulés dans l’offre ou la commande ne sont pas inclus dans le prix :
Selon la disponibilité du matériel, ILIOS GROUP SA se réserve la possibilité de remplacer le matériel indiqué dans l’offre ou la commande par du matériel équivalent en origine et performance. En cas de remplacement de modules, une variation de puissance de plus ou moins 5% est réputée équivalente en performance.
Les marchandises livrées restent la propriété de ILIOS GROUP SA jusqu’au paiement intégral de toutes les créances liées à la
relation d’affaires.
ILIOS GROUP SA peut demander l’inscription de sa créance au registre des pactes de réserve de propriété à ses frais. En cas de non-paiement intégral du prix, elle est autorisée à reprendre la marchandise déjà livrée et installée.
Des modifications nécessaires comprennent :
a) Les modifications dues à un cas de force majeure ou d’autres circonstances qui n’ont pas été occasionnées par ILIOS GROUP
SA, en particulier en raison de nouvelles exigences légales ;
b) Les mesures nécessaires de réaménagement ou de mesures imprévues pour les bâtiments existants ;
c) Les modifications techniques nécessaires à apporter sur les lignes d’alimentation électriques entre une propriété et une cen–
trale électrique ;
d) Les changements de délais pour lesquels ILIOS GROUP SA n’est pas responsable ;
e) Les diminutions du nombre de panneaux avec adaptation des onduleurs et du système de fixation exigées par les fournisseurs
après confirmation de la commande ;
f) Les modifications ou renforcements du réseau électrique dus à l’ajout d’une nouvelle installation et devant être entrepris par le
gestionnaire de réseau, aucune nouvelle installation ne peut être installée sans l’aval préalable du gestionnaire de réseau.
ILIOS GROUP SA s’engage à apporter les modifications nécessaires au projet et à informer rapidement le contractant.
Des frais et coûts supplémentaires occasionnés par les modifications nécessaires seront répercutés sur le prix. Si les modifications nécessaires influencent l’offre de manière significative, ILIOS GROUP SA soumettra une nouvelle offre au contractant.
L’abonnement à la newsletter consiste en la simple inscription d’un nom, d’un prénom et d’une adresse e-mail valide, qui deviendra l’adresse de référence où sera envoyée la newsletter. Chaque abonné a librement la faculté de se désabonner à l’aide du lien
qui se trouve au bas de chaque newsletter. La newsletter est diffusée à seul titre d’information et ne sauraient être utilisées à des fins de conseil. ILIOS GROUP SA ne saurait être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation d’une newsletter par les abonnés.
ILIOS GROUP SA se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations convenues avec le contractant.
Les délais inscrits dans la commande et dans la description des prestations sont donnés à titre indicatif. ILIOS GROUP SA s’efforce toutefois de les respecter. ILIOS GROUP SA n’est pas responsable en cas de retard d’exécution de la prestation à cause d’un événement de force majeure ou à cause des événements qui compliquent considérablement ou empêchent la livraison pour ILIOS GROUP SA – notamment à cause d’une grève, d’un boycott, de décisions administratives etc., même s’ils surviennent chez
ses fournisseurs ou ses sous-traitants.
La réception et acceptation de l’ensemble des prestations considérée comme finale intervient après que la mise en service de l’installation ait été achevée avec succès. Le contractant ne peut refuser la prestation qu’en cas de défauts majeurs de l’ouvrage le
rendant totalement inutilisable. Par ailleurs, le fait que le gestionnaire de réseau de distribution n’ait pas encore posé le compteur final, qu’il n’y ait pas encore eu de contrôle de certification ou qu’il n’y ait pas encore de mode d’emploi sur l’installation ne modifient pas la date d’exigibilité de la facture finale.
Après la livraison de la prestation, le contractant doit vérifier l’état immédiatement et en signaler sans délai les défauts à ILIOS GROUP SA.Toute omission du contractant de vérification ou d’avis vaut acceptation de la prestation avec les éventuels défauts. Le délai de réclamation pour les dommages de transport non visibles depuis l’extérieur de l’emballage est de 7 jours.
Les conditions et le délai du droit de rétractation du contractant sont régis par le Code des obligations. Toute rétractation qui ne respecte pas les conditions et délai légaux peut être refusée sans motifs par ILIOS GROUP SA. Si ILIOS GROUP SA accepte la rétractation, une retenue sur le prix de la commande de 10% sera prélevée par ILIOS GROUP SA pour couvrir les frais d’annulation de la commande.
ILIOS GROUP SA cède au contractant les droits de garantie d’usine et de fabrique dont elle est elle-même titulaire à l’endroit des fabricants sur les produits livrés ou installés (garantie produit et performance sur les modules et garantie produit sur les structures). Même en cas de faillite ou de disparition du fabricant, le contractant ne peut pas se retourner contre ILIOS GROUP SA.
En cas de recours à la garantie, ILIOS GROUP SA peut, à sa discrétion, soit réparer le produit gratuitement, soit le remplacer (par le même produit ou par un équivalent du composant d’origine), soit le rembourser à sa valeur marchande actuelle. La réparation, le remplacement ou le remboursement à la valeur marchande actuelle sont les seules et uniques prestations prévues par cette garantie, à l’exclusion de toute autre prestation. En toute hypothèse, les droits de garantie ne comprennent pas les coûts de main-d’oeuvre (y compris de démontage et de remontage) et de déplacement.
Toute garantie est exclue en cas de bris des panneaux solaires ou des dommages occasionnés aux installations en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles – notamment occasionnés par la grêle, la neige, des tempêtes de vent avec des rafales supérieures à 100 km/h, des surtensions atmosphériques telles que la foudre, l’incendie, etc. Toute garantie est exclue en cas de dommage causé par le contractant lui-même ou un tiers, notamment en marchant ou en entreposant des charges sur les modules, en manipulant, en transportant, en stockant, en exploitant,
en procédant ou en faisant précéder par des tiers à des travaux, en installant, en entretenant de manière incorrecte les modules ou en refusant d’exécuter ou de laisser exécuter des travaux d’entretien ou de réparation requis par ILIOS GROUP SA. Il en va de même pour les dommages qui sont couverts par l’assurance du bâtiment. Tous frais et coûts liés à un dommage qui est exclu de la garantie (par ex : frais de remplacement, d’expertise, etc.) sont entièrement à la charge du contractant. Les frais engagés par ILIOS GROUP SA pour déterminer les causes du dommage sont facturés au contractant.
En adhérant à l’utilisation de la plateforme de télésurveillance des installations proposées par ILIOS GROUP SA, le contractant consent à ce que ILIOS GROUP SA consulte et utilise les données techniques des installations surveillées, notamment la consommation, la production, l’état de fonctionnement des éléments et la transmission d’alarmes des installations.
Le contractant autorise ILIOS GROUP SA à conserver et à traiter les données techniques uniquement à l’interne de l’entreprise, dans le but de proposer des optimisations aux utilisateurs de la plateforme ou d’améliorer les modèles de calculs. Le traitement des données se fait sur une base anonyme. Sans l’accord exprès du contractant et sous réserve d’obligations légales contraires, ILIOS GROUP SA s’engage à ne transmettre aucune donnée à un tiers.
En cas de litiges découlant du contrat et/ou des conditions générales, les Tribunaux ordinaires sont compétents pour se saisir du litige. Le for exclusif est à Lausanne. Le droit matériel suisse est applicable.