CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ALVES & BERARDIS CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES SA
1.Généralités
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos ventes et livraisons de marchandises.1.2 Toutes conditions contraires ou dérogatoires ne sont valables qu’en cas d’acceptation expresse et écrite de notre part.
2.Offres
2.1 Nos offres sont toujours sans engagement et restent valable deux mois.2.2 Elles sont effectuées sous réserve de changement de prix, d’assortiments ou de modifications techniques.2.3 Elles restent notre propriété et ne doivent pas être portées à la connaissance de tiers sans notre accord.
3.Conclusion du contrat
3.1 Le contrat est réputé conclu dans les 5 jours qui suivent la réception par le client de notre confirmation de commande.3.2 La confirmation de commande et ses éventuelles annexes doivent être immédiatement contrôlées et signées par le client.3.3 Elle détermine l’étendue et l’exécution de la commande.3.4 Toutes annulations ou modifications de commandes ne sont prises en considération qu’avec notre consentement. Le client supporte tous les frais qui en découlent.
4.Prix
4.1 Nos prix s’entendent nets, en CHF, franco-destination, sans emballage ni frais effectifs de livraison et sans escompte ni déduction d’aucune sorte.4.2 La taxe à la valeur ajoutée (TVA) est calculée séparément dans le décompte final conformément aux dispositions légales.4.3 Nous nous réservons le droit d’adapter nos prix en cas de modification des prix des matériaux entre le moment de l’offre et celui de l’exécution des obligations prévue au contrat. 4.4 Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans nos prix dans la mesure où elles ne constituent pas expressément l’objet de notre offre : montage, fourniture de produits de remplissage, d’environnement ou d’étanchéité.
5.Conditions de paiement
5.1 Sauf convention contraire stipulée expressément par écrit, toutes nos factures sont payables, sans escompte, dans un délai de 10 jours net à compter de la date de leur établissement.5.2 Le paiement des livraisons excédant CHF 5’000.- s’effectue par le versement d’un acompte de 70% à la commande et le solde à la livraison.5.3 Le paiement de celles excédant CHF 10’000.- se règle par le versement de trois acomptes : 30% à la commande, 50% en cours de fabrication et le solde à la livraison.5.4 Les échéances de paiement sont à respecter, même si le transport ou la livraison ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne nous sont pas imputables.5.5 Si le client ne respecte pas les échéances de paiement, il est tenu, sans mise en demeure, de s’acquitter, dès la date de l’échéance convenue, d’un intérêt moratoire de 5%. 5.6 Si le client est en demeure ou si les circonstances nous laissent craindre qu’il ne s’exécute pas totalement ou à temps, nous sommes habilités soit à : – maintenir le contrat ou nous en départir et exiger, dans les deux cas, des dommages et intérêts ; – suspendre l’exécution du contrat et retenir les livraisons prêtes à l’expédition, jusqu’à ce que nous ayons obtenu des sûretés suffisantes ; – refuser d’autres livraisons et de les faire dépendre du versement d’un acompte ou de sûretés; – déposer une demande d’hypothèque légale. Tous les frais de rappels et de recouvrement sont à la charge du client.
6.Délai de livraison
6.1 Le délai de livraison court dès que le contrat est conclu (confirmation de commande contrôlé et signée par le client), que les paiements et les sûretés éventuelles exigés à la commande ont été fournis et que les principales questions techniques ont été réglées.
6.2 Il est respecté si, à son échéance, nous avons informé l’acheteur que la livraison est prête à l’expédition ou si la marchandise a quitté notre usine.
6.3 Il est reporté lorsque : – les indications et documents nécessaires à l’exécution du contrat ne nous parviennent pas à temps ou lorsque le client leur apporte des changements a posteriori ; – le client a modifié ultérieurement la confirmation de commande engendrant ainsi un retard dans l’exécution de la livraison ; – le client est en retard dans l’accomplissement des travaux qui lui incombe ; – les conditions de paiement ne sont pas respectées ;
6.4 Nous ne sommes pas responsables des retards de livraisons, indépendants de notre volonté, dus aux : – pénuries dans l’approvisionnement auprès de nos fournisseurs ; – grèves; – perturbations dans l’exploitation ; – difficultés ou retards du transporteur ; – d’autres cas de force majeure ;
6.5 En cas de difficultés imprévisibles dans l’acquisition de matière première, nous nous réservons le droit d’utiliser des matériaux de rechange appropriés.
6.6 A moins d’une faute grave de notre part, le client ne peut pas résilier le contrat, ni renoncer à la livraison ni même encore demander des dommages et intérêts en cas de non-respect d’un délai de livraison.
7.Emballage
7.1 L’emballage est facturé séparément.
7.2 Les palettes, cadres, caisses ou chariots, qui nous sont retournés en parfait état dans les30 jours, sont crédités au tarif facturé moins la déduction usuelle pour l’utilisation.
7.3 L’emballage perdu ou non restitué est facturé au prix de revient.
8.Transfert des profits et des risques
8.1 Les profits et les risques passent au client lors de la réception de la marchandise au lieu indiqué pour la livraison.
8.2 La décharge de la marchandise se fait aux risques et périls du client et nous déclinons toute responsabilité pour d’éventuels dégâts.
8.3 Si l’expédition est retardée à sa demande ou pour d’autres motifs qui ne nous sont pas imputables, les risques passent au client au moment initialement prévu pour la livraison au départ de l’usine. Dès ce moment, les livraisons sont entreposées et assurées à ses frais et risques.
8.4 Si, pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, la réception est retardée ou rendue impossible, nous pouvons stocker la marchandise au compte et au risque du client, chez nous ou chez un tiers et nous satisfaisons ainsi nos obligations, ce qui nous autorise à terminer le contrat et à procéder à la facturation.
9.Expédition, transport et réception de la marchandise
9.1 Nous devons être informés à temps des exigences particulières du client relatives à l’expédition et au transport de la marchandise.
9.2 Le transport s’effectue soit par poste, train ou camion.
9.3 Dès réception des livraisons, le client est tenu de signaler immédiatement au transporteur ou au transitaire toute réclamation relative à l’expédition ou au transport.
9.4 Les dégâts pouvant résulter de l’omission de ces formalités sont supportés par le client.
10.Réclamations
10.1 Pour être prises en considération, toutes réclamations quant à la marchandise ou à la facturation doivent nous être transmises immédiatement après la livraison respectivement la réception de la facture.
10.2 Si des défauts, qui n’ont pas pu être découverts même après un examen initial attentif, apparaissent plus tard pendant la période de garantie, le client doit nous les aviser immédiatement sinon la livraison est réputée acceptée.
11.Retour de marchandise
11.1 La marchandise, non utilisée et non endommagée, dans son emballage d’origine, peut nous être retournée avec notre accord préalable.
11.2 Une taxe de 20% du prix de vente pour frais de manutention est perçue et les frais de transport qui en découlent sont à la charge du client.
12.Garantie
12.1 Le délai de garantie est de 24 mois à partir du jour de la livraison.
12.2 Toutes autres garanties restent soumises à notre consentement préalable.
12.3 Notre garantie se limite à la réparation ou au remplacement de marchandise reconnue comme défectueuse à la suite de défauts de matériel ou de fabrication.
12.4 Toutes autres prétentions du client, en particulier de dommages et intérêts, d’échanges ou de préjudices résultant de l’utilisation erronée de la marchandise, d’une usure normale,d’un entretien inadéquat, de sollicitations exagérées, d’interventions du client ou de tiers qui n’ont pas été faites dans les règles de l’art ou d’un mauvais montage, sont exclues.
12.5 Seules sont considérées comme qualités promises celles qui ont été expressément décrites comme telles dans la confirmation de commande ou dans les spécifications.
12.6 Nous exécutons nos prestations de garantie à choix dans nos ateliers ou chez le client. Les frais de démontage et montage, transport, emballage, voyage et séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent notre propriété.
12.7 La reconnaissance d’un défaut ou son élimination n’interrompt pas le délai de garantie.
13.Plans, documents techniques et outillages spéciaux
13.1 Sauf garanties expresses de notre part, nos plans, croquis, prospectus et catalogues ainsi que les indications figurant sur nos documents techniques ne nous engagent pas.
13.2 Les plans, documents techniques et outillages spéciaux que nous transmettons au client restent notre propriété, même si ce dernier assume les frais de recherche, de développement et de fabrication.
13.3 Le client ne peut en aucun cas les transférer à des tiers sans notre accord.
14.For et droit applicable
14.1 Le lieu de juridiction en cas de conflits est à notre siège social, 1510 Moudon (VD)
14.2 Nous sommes toutefois en droit de poursuivre le client au for de son siège social.
14.3 Le droit matériel suisse est applicable.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ALVES & BERARDIS CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES SA
La présente offre doit faire l’objet d’un contrôle de faisabilité, comme : la place disponible sur la toiture, support qui recevra l’installation solaire, charges sur charpente, dalle, etc… Si le montant est accepté par vos soins, une fois la sécurité (échafaudages) mise en place, nous viendrons contrôler tous les différents paramètres pour l’exécution du projet.
Validité de l’offre : 3 mois à partir de la date d’envoi
GARANTIE
Nous vous garantissons l’installation du matériel selon les règles du Code des Obligations et en respect du plan de montage fourni par le fabricant. Si un défaut provient d’une pièce défectueuse et non de l’exécution de l’installation, nous vous transmettons les garanties des fournisseurs et des fabricants pour la réparation de ladite pièce et nous vous accompagnerons pour les différentes démarches auprès des fabricants pour faire valoir la garantie.
Alves & Berardis Constructions Métalliques SA vous donne une garantie prolongée de 10 ans sur le travail exécuté – pendant 10 ans aucun frais de déplacement et remplacement d’un élément défectueux vous sera facturé.
Nous sommes mandatés pour la pose d’une installation solaire photovoltaïque, mais en aucun cas nous sommes responsables de la quantité d’énergie produite ou économisé. Il ne peut pas être demandé des dédommagements pour la perte de production à la suite d’une panne du système.
Notre société ne peut être tenu pour responsable de l’état de la toiture à laquelle nous interviendrons.
Le remplacement du matériel cassé (tuile fragile – sous-couverture en mauvaise état, etc…) sera facturé selon frais effectifs et à l’heure de travail – en accord avec le maître d’ouvrage
Il est de la responsabilité du maître d’ouvrage de contrôler si l’installation fonctionne correctement après la mise en service
PLANNING
Dès la signature de votre contrat, vous serez placez dans un planning intentionnel des travaux, cette date vous sera communiqué, mais il se peut qu’elle change en fonction de l’arrivée des autorisations communales, cantonales, Biens Culturels, ESTI, Gestionnaire de Réseau (GRD), etc…
Une fois toutes les autorisations reçues, nous vous communiquerons la date de votre installation
COLLABORATION
Par sa signature, le maître d’ouvrage s’engage selon les modalités suivantes :
La remise des documents techniques et demande de subvention seront faits qu’après paiement intégral de la facture, et exécution des travaux adjugés à Alves & Berardis Constructions Métalliques SA.
Les frais administratifs auprès des autorités, du distributeur d’énergie, documents officiels communaux, cantonaux et pour la validation ESTI sont à la charge du maître d’ouvrage.
Tous les frais inhérents au GRD sont à la charge du maître d’ouvrage.
Dans le cas où le permis ne serait pas attribué ou en cas d’arrêt du projet, le montant de l’acompte N°1 est dû à Alves & Berardis Constructions Métalliques SA.
PAIEMENT
1er acompte : 30 % à la signature du contrat
2ème acompte : 60% à la commande de la marchandise auprès du fournisseur
Solde : après la mise en service avant la remise des documents techniques / dossier technique et PRONOVO
Les paiements se font à 10 jours net sans escompte.
Tout retard de paiement engendra des frais supplémentaires